Article 21

L'article 24 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 est modifié ainsi qu'il suit :

« La cession de terrain à bâtir, dans la commune de résidence et dans le cadre des réserves foncières communales, est consentie au dinar symbolique aux moudjahidine grands invalides qui ne possèdent pas en pleine propriété un logement ou un terrain à bâtir >.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1373