Article 19

Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant lói de finances pour 1981 est modifié comme suit : < Les redevances dues au titre de l'utilisation de l'eau d'irrigation sont versées au budget de l'Etat à la rubrique < Produits et revenus des domaines ».