Article 11

Les modifications à la répartition effectuée en vertu des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa (programme d'investissement public: concours définitif) sont opérées par décisions du ministre des finances.

Les walis peuvent procéder, dans la limite des crédits mis à leur disposition, à des virements de chapitre à chapitre au sein d'un même secteur. ils sont tenus d'informer l'assemblée populaire de wilaya à la première session qui suit ces modifications.