Article 24

Tout travailleur étranger qui contrevient aux dispositions des articles 37, 98, 200, 201 et 208 de la loi n° 78-12 dut août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment en ce qui concerne la divulgation des secrets professionnels, est punt conformément aux dispositions de l'article 302 du code pénal, sans préjudice des sanctions prévues par le règlement intérieur de l'entreprise.