Loi n° 81-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1981
معدَّل
Loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions fédération des œuvres complémentaires des d'emploi des travailleurs étrangers
Article 12
La délivrance du permis de travail ou de l'autorisation de travail temporaire donne lieu à l'apposition d'un timbre fiscal à la charge du bénéficiaire.
