Article 98

Peuvent être appelés à participer aux travaux des commissions avec voix consultative : 1º les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des établissements publics exerçant leur activité dans le ressort de la commune et dont les avis peuvent être demandés en raison de leur compétence ; 9 les habitants de la commune qui, en raison de leur profession et de leurs activités ou de toute autre circonstance, sont susceptibles d'apporter des éléments d'information utile ; 39 toute autre personne qui, en raison de ses compétences, peut valablement éclairer les travaux des commissions >.