Loi n° 81-09
· ج.ر عدد 27 لسنة 1981
Loi n° 81-09 du 4 juillet 1981 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal
Article 8
Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le ministre de l'intérieur >.
