Article 82

Les délibérations de l'assemblée populaire communale ne sont valables que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

A défaut de majorité, l'assemblée est convoquée une seconde fois dans un délai de cinq jours et la délibération prise est valable quel que soit le nombre des membres présents >. < Art. 92. Tout élu communal qui commet une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations de son mandat ou d'une infraction pénale ne lui permettant plus de poursuivre valablement l'exercice de son mandat, peut être immédiatement suspendu par arrêté motivé du wali pouf üne période n'excédant pas un mois. Cette mesure peut être prolongée de trois mois, par décision du ministre de l'intérieur, sur proposition du wali, accompagnée de l'avis du bureau du conseil de coordination de wilaya.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juillet 1981 Toutefois, lorsque l'élu communal fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension est maintenue jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la juridiction compétente >.