Article 3

Les modifications aux limites territoriales des communes consistant en le détachement d'une portion du territoire d'une commune pour la rattacher à une autre commune relèvent de la loi ».

« Art. 5. - Lorsqu'une commune ou une portion de territoire d'une commune est rattachée à une autre commune, l'ensemble de ses droits et obligations est transféré à la commune à laquelle elle est rattachée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées chaque fois par un arrêté du ministre de l'intérieur ».

«Art. 6. Lorsqu'une portion ou plusieurs portions du territoire d'une ou plusieurs communes sont détachées, chacune d'elles reprend possession de ses droits et assume les obligations qui lui incombent.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera les modalités d'application du présent article ».

« Art. 7. - Dans le cas de fusion ou de fractionnement de communes entraînant transfert administratif de population, les assemblées populaires communales sont dissoutes de plein droit.

Sous réserve des dispositions de l'article 115 ci-dessous, de nouvelles élections sont organisées dans un délai maximal de deux mois.

Une assemblée provisoire composée de membres désignés par le wali, après consultation du bureau du conseil de coordination de wilaya, gère les affaires de la commune.

L'assemblée provisoire poursuit l'accomplissement de sa mission jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée populaire communale.

L'assemblée provisoire est composée de cinq membres pour les communes de moins de 20.000 habitants, et de onze membres pour les communes de plus de 20.000 habitants >.