Loi n° 81-09
· ج.ر عدد 27 لسنة 1981
Loi n° 81-09 du 4 juillet 1981 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal
Article 2
Il est substitué à l'expression syndicat des communes contenue dans l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée, l'expression < établissement Intercommunal. >
