Article 267

Ce fonds est destiné à promouvoir une action de solidarité entre les communes, garantir aux communes le recouvrement intégral de leurs prévisions fiscales en matière d'imposition directe locale;

- entreprendre et réaliser, pour le compte des communes, toute mission liée à son objet, notamment 1º contribuer à réaliser une plus juste affectation des ressources fiscales au moyen d'allocations et de subventions destinées à assurer l'équilibre des budgets locaux; 2º contribuer au développement des communes dans le cadre de leurs plans d'équipement et d'investissement; 3º entreprendre toute action ponctuelle et spécialisée de formation au profit des agents de l'administration locale, des entreprises et services publics locaux ».