Article 267 bis

Les ressources de ce fonds sont fixées par la législation en vigueur > < Art. 282. - L'organisation de la ville d'Alger est fixée par la loi. Les grandes agglomérations urbaines peuvent être organisées dans les mêmes formes. < Art. 283. - Les compétences et les attributions de la commune sont, pour chaque secteur d'activité, déterminées par décret ».