Article 263

Les communes peuvent imposer aux propriétaires des immeubles riverains des voies publiques, des taxes destinées à la construction ou à la remise en état des trottoirs.

Toutefois, les dépenses mises à la charge des propriétaires ne peuvent être supérieures à la moitié de la dépense totale.

Ladite taxe établie est dûment approuvée par délibération de l'assemblée populaire communale; le président en dresse l'état de répartition >.