Article 242
Lorsque les moyens dont il dispose ne lui permettent pas de lutter efficacement contre les sinistres et calamités, le président de l'assemblée populaire communale doit alerter le wall et faire appel aux agents de la protection civile du centre de secours auquel est rattachée la commune.
Il doit prendre des mesures d'urgence en s'assurant, par voie de réquisition, le concours des habitants valides de la commune avec leur matériel >;