Article 242 bis

En cas d'urgence, le président de l'assemblée populaire communale prescrit la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine >. < Art. 243. bis. - Dans le cadre de la législation en vigueur, l'assemblée populaire communale assure le fonctionnement de ses services et l'utilisation du patrimoine de la commune.

Toute attribution nouvelle confiée ou dévolue à l'assemblée populaire communale doit être accompagnée de ressources et moyens, correspondant qui lui permettent de l'exercer », <Art. 247. - Le budget de la commune est proposé par le président, voté par l'assemblée populaire communale et réglé dans les conditions prévues par la présente loi.

Le budget primitif doit être voté avant le 31 octobre de l'année précédant celle à laquelle il s'applique.

Le budget supplémentaire doit être voté avant le 15 juin de l'exercice auquel il s'applique ».