Article 232

Le président de l'assemblée populaire communale ou le membre de l'exécutif communal qui le remplace, est tenu de légaliser toutes signatures apposées en sa présence par tout citoyen sur présentation d'un document d'identité ». <Art. 235. Le président de l'assemblée populaire communale est chargé, sous le contrôle de l'assemblée populaire communale et sous la surveillance de l'autorité supérieure, de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont dévolus par la loi.

Il peut requérir, en cas de besoin, la police ou le darak el watani >. < Art. 235 bis. - Le président de l'assemblée populaire communale est habilité à dresser un procès-verbal >.