Article 231

Le président de l'assemblée populaire communale peut, sous sa responsabilité, déléguer à tout membre de l'exécutif communal ou à tout employé permanent, dûment mandaté, la réception des déclarations de naissances, de décès pour la transcription, la mention de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour adresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

L'arrêté portant délégation est transmis au wall, au procureur général près la cour dans le ressort de laquelle se trouve la commune intéressée.

Les délégués et les employés mandatés peuvent valablement délivrer toutes copies, extraits et bulletins d'état civil, quelle que soit la nature des actes >.