Article 208 bis

Les règles de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise communale ou intercommunale sont fixées par décret ». <Art. 209.- Le wall peut dissoudre une entreprise communale ou intercommunale lorsque, compte tenu de l'amortissement des installations, son exploitation falt apparaître un déficit de nature à compromettre l'avenir de l'entreprise.

L'arrêté de dissolution attribue à la commune l'actif et le passif de l'entreprise ». << Art. 210. Les entreprises communales ou intercommunales sont soumises à la réglementation fiscale de droit commun ». << Art. 211. Les bénéfices des entreprises communales ou intercommunales sont versés au budget de la commune, déduction faite des réserves d'autofinancement dont le montant est fixé par l'assemblée populaire communale et approuvé par le wall».