Article 207

Les entreprises communales sont des unités économiques créées par l'assemblée populaire communale pour la réalisation de son plan de développement local.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juillet 1981 Les entreprises communales sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ». <Art. 207 bis. - L'entreprise communale peut étendre ses activités au-delà des limites de la commune, tout en veillant à satisfaire en priorité, les besoins de la commune d'implantation >.