Article 190

Lorsque les revenus provenant d'une libéralité sont insuffisants pour assurer l'exécution Intégrale des charges imposées, l'assemblée populaire communale peut, par délibération, en réduire les charges ». < Art. 193. - Lorsque le président de l'assemblée populaire communale procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux délégués communaux désignés par l'assemblée.

Le receveur communal est appelé à toutes les adjudications avec voix consultative ».