Article 155

Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées et les attributions particulières des assemblées populaires communales des communes classées, sont fixées par le décret de classement >. << Art. 155 bis. - Dans le cadre du plan national d'aménagement du territoire, l'assemblée populaire communale établit le plan d'aménagement de la commune et contrôle son application.

Le plan d'aménagement communal définit les vocations et les fonctions des différentes zones de la commune ». << Art. 156. - Dans le cadre du plan d'aménagement communal, l'assemblée populaire communale établit un plan directeur d'urbanisme ou, à défaut, un périmètre d'urbanisation provisoire pour chacune des agglomérations urbaines de la commune.

Le plan directeur d'urbanisme et le périmètre d'urbanisation provisoire sont soumis à l'approbation du wali, à l'exception des agglomérations, chefs-lieux de wilaya et celles de plus de 200.000 habitants dont l'approbation relève conjointement du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme».

Art. 156 bis 1. - L'assemblée populaire communale gère le fonds des réserves foncières communales ».

Art. 156 bis 2. L'assemblée populaire communale veille notamment :

- à la sauvegarde du caractère esthétique et architectural des agglomérations implantées sur le territoire de la commune,

- au respect de l'affectation des terrains entre les différentes fonctions urbaines, dans le cadre du plan d'aménagement communal,

- au contrôle permanent des actes de construction au niveau des agglomérations et des zones rurales. << Art. 156 bis 3. - Le président de l'assemblée populaire communale délivre le permis de construire, sous réserve des exceptions prévues par la lof ». << Art. 157. Avec le concours financier et technique de l'Etat, l'assemblée populaire communale encourage et rationalise la construction d'immeubles à usage d'habitation. A cet effet, elle: suscite la création d'entreprises de construction immobilière et de production de matériaux de construction, favorise la création des coopératives immobilières entre les habitants de la commune, facilite la réalisation de programmes de logements et de toutes constructions propres à assurer les meilleures conditions d'habitat pour la collectivité dans le cadre du plan,

- encourage tout groupement d'habitants en vue d'opération de sauvegarde, d'entretien ou de rénovation d'immeubles ou de quartiers».