Article 145

L'assemblée populaire communale peut, pour le compte de la commune créer et gérer tout service public de transport de voyageurs et marchandises dont le réseau s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.

Elle peut aussi assurer le transport scolaire et la desserte des chefs-lieux administratifs auxquels est rattachée la commune ». < Art. 146. L'assemblée populaire communale peut, pour le compte de la commune, participer au patrimoine de toute entreprise de transport public implantée sur le territoire de la commune.

Elle veille à l'application de la réglementation des transports >.