Article 141

Pour la mise en œuvre des opérations concernant la modification du régime agraire des terres sur le territoire de la commune, l'assemblée populaire communale est chargée notamment de: 1 veiller à la préservation du Fonds communal de la révolution agraire.

2 - assurer l'exécution des arrêtés de nationalisation et d'attribution de terres.

3 - veiller au respect de la réglementation en vigueur ».

«Art. 142. - L'assemblée populaire communale peut créer sur son territoire une ou plusieurs entreprises industrielles ou artisanales dont le champ d'action peut s'étendre au-delà des limites territoriales de la commune.

L'assemblée populaire communale peut, pour le compte de la commune, participer au patrimoine de toute entreprise ou établissement industriel d'intérêt public implanté sur le territoire de la commune >.