Article 136

L'assemblée populaire communale participe à l'élaboration et à l'exécution du plan national de développement.

Tout projet devant être réalisé par l'Etat et par toute autre collectivité publique sur le territoire de la commune, doit obtenir l'accord préalable de l'assemblée populaire communale.

En cas de contestation, cette décision est soumise à l'arbitrage du ministre de l'intérieur et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ».