Article 11

Le siège du chef-lieu de la commune est fixé ou transféré par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur rapport présenté par le wali accompagné de l'avis de l'assemblée populaire communale concernée >. <Art. 21. - Le comité intercommunal se réunit une fois par mois.

Il peut être convoqué par son président chaque fois que les affaires de l'établissement intercommunal le commandent.

Il se réunit obligatoirement à la demande du wall ou de la moitié au moins de ses membres ». < Art. 24. Les fonctions de comptable de l'établissement intercommunal - sont exercées par le receveur de la commune où est fixé le siège de l'établissement >.