Article 105

L'annulation est prononcée par arrêté motivé du wali. Elle peut être soulevée par le wall dans un délai de quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération de la wilaya.

Elle peut être demandée par toute personne intéressée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération.

Le wali statue dans un délai de trente jours ». < Art. 109. - Les délibérations pour lesquelles une approbation par le ministre compétent ou par un décret est exigée, deviennent également exécutoires, de plein droit, lorsque aucune décision n'est intervenue à leur égard dans un délai de deux (2) mois à partir de leur dépôt ».