Loi n° 81-05
· ج.ر عدد 23 لسنة 1981
Loi nº 81-05 du 6 juin 1981 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour 1981
Article 4
L'article 140, titre II, de la loi de finances pour 1981 est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 140. La demande est déposée, au plus tard, cinq mois après la publication de la présente loi >.
