Loi n° 81-04
· ج.ر عدد 17 لسنة 1981
Loi n° 81-04 du 25 avril 1981 portant approbation de l'ordonnance n° 81-01 du 21 février 1981 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 25 avril 1981.
Chadli BENDJEDID.
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