Article 66

(1) Tout projet devant être réalisé par les entreprises socialistes, ou tout autre organisme sur le territoire de la wilaya, doit obtenir l'accord préalable de l'assemblée populaire de wilaya.

Les cas de désaccord sur l'implantation et l'opportunité d'un projet sur le territoire de wilaya sont tranchés par le ministre de l'intérieur, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le/ou les ministres concernés ». <<Art. 66. (2) L'assemblée populaire de wilaya établit le plan d'aménagement de la wilaya et contrôle son application.

Le plan d'aménagement de la wilaya définit les vocations et les fonctions des différentes zones de la wilaya ».