Article 64 bis

Dans le cadre de la législation en vigueur, l'assemblée populaire de wilaya assure le fonctionnement de ses services et l'utilisation du patrimoine de la wilaya.

Toute attribution nouvelle confiée ou dévolue à l'assemblée populaire de wilaya doit être accompagnée de ressources et moyens correspondants qui lui permettent de l'exercer ». < Art. 66. Au cours de l'élaboration du plan national de développement, l'assemblée populaire de wilaya fait connaître son avis motivé sur les opérations à caractère national susceptibles d'être projetées sur le territoire de la wilaya.

Elle formule notamment toutes propositions qui lui paraissent de nature à mieux servir, dans la wilaya, les objectifs du plan national ».