Loi n° 81-02
· ج.ر عدد 7 لسنة 1981
Loi n° 81-02 du 14 février 1981 modifiant et complétant l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
Article 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 février 1981.
Chadli BENDJEDID.
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