Article 39 bis

Les agents de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et organismes publics qui exercent des fonctions de membres du bureau de l'assemblée populaire de wilaya sont placés d'office en position de détachement pour la durée de leur mandat.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret >. < Art. 40. Les membres du bureau et les membres de l'assemblée populaire de wilaya perçolvent pour l'exercice de leurs fonctions, sur le budget de la wilaya, des indemnités de fonctions, de séjour, de mission et de déplacement.

Les modalités de calcul et les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixées par décret». < Art. 42. - Il est procédé au renouvellement intégral de l'assemblée populaire de wilaya si, par suite de vacances successives, les dispositions de l'article 41 ci-dessus entraînent le remplacement de plus de la moitié de ses membres. La décision de renouvellement est prise par décret ».