Article 19

Tout élu d'une assemblée populaire de wilaya qui commet une faute grave telle que définie dans le règlement intérieur prévu à l'article 36 de la présente loi, peut être suspendu de l'exercice de son mandat pour une durée n'excédant pas trois mois, après avis de l'assemblée populaire de wilaya et audition de l'élu concerné qui bénéficie du droit d'assurer sa défense.

Le wali transmet l'avis de l'assemblée populaire de wilaya, accompagné de ses observations au ministre de l'intérieur ». << Art. 19 bis. En cas d'exclusion d'un membre de l'assemblée populaire de wilaya, cette assemblée se réunit de plein droit pour donner son avis, dans une séance à huis clos au cours de laquelie elle procède à l'audition d'un rapport présenté par son président au nom de l'assemblée ou des organes qui ont demandé l'exclusion de l'élu.

Il est également procédé à l'audition de l'élu concerné, qui, pour sa défense, peut se faire assister par un de ses collègues.

Le wall transmet l'avis de l'assemblée populaire de wilaya, accompagné de ses observations au ministre de l'intérieur.

L'exclusion est prononcée par décret ». < Art. 26. L'assemblée populaire de wilaya tient chaque année quatre sessions ordinaires d'une durée maximale de 15 jours pouvant être prolongée, le cas échéant, d'une durée qui ne peut excéder sept jours, sur décision du bureau de l'assemblée populaire de wilaya.

Ces sessions se tiennent pendant les mois de mars, juin, septembre et décembre.

Les débats de l'assemblée populaire de wilaya se déroulent en langue nationale ». < Art. 27. L'assemblée populaire de wilaya peut être réunie en session extraordinaire dans un délai maximum de trente jours, à la demande du wall, de son bureau ou lorsque les deux-tiers de ses membres en formulent la demande.

L'assemblée populaire de wilaya ne peut examiner que les questions inscrites à l'ordre du jour de la session extraordinaire.

Dès épuisement de l'ordre du jour, il est procédé à la clôture de la session extraordinaire ». << Art. 32. L'assemblée populaire de wilaya procède, à l'ouverture de la session qui suit l'élection de ses membres, présidée par son doyen d'âge, à l'élection à la majorité absolue et au scrutin secret, de son bureau composé d'un président et de quatre (4) vice-présidents.

Si, à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Les membres du bureau de l'assemblée populaire de wilaya sont permanents, Pour son fonctionnement, le bureau de l'assemblée populaire de wilaya se fait assister par un secrétariat >.