Loi n° 81-02
· ج.ر عدد 7 لسنة 1981
Loi n° 81-02 du 14 février 1981 modifiant et complétant l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
Article 136
(11) - Les autorités concernées desti. nataires des rapports de contrôle sont tenues d'informer l'assemblée populaire de wilaya, des mesures prises dans un délai maximum de deux (2) mois ».