Article 136

(2) Dans le cadre de sa fonction de contrôle, l'assemblée populaire de wilaya pro cède à des investigations au sein : des services publics à caractère administratii. industriel et commercial gérés par la wilaya, des entreprises ou organismes locaux de toute nature chargés de la mise en œuvre des programmes de développement économiques, sociaux et culturels de la wilaya, des organismes à caractère coopératif įmplantés sur le territoire de la wilaya et soumis à la tutelle de l'Etat, des unités économiques des entreprises socia listes à caractère national opérant sur le territoire de la wilaya.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret >>.