Article 99

L'article 324 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : < Art. 324. Les faits de contrebande ainsi que les importations ou exportations sans déclaration, portant sur des marchandises de la nature de celles | territoire au sens du présent code sont passibles de .......... (le reste sans changement) ...........