Article 98

L'article 321 de la loi n °79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : < Art. 321. - Constituent des contraventions de première classe et sont passibles de la confiscation des marchandises de fraude :

a) les infractions (sans changement .......... ..

b) les infractions relevées lors du contrôle douanier postal des envois sans paiement dénués de tout caractère commercial.

Sont, cependant, exclues du champ d'application du présent article les infractions portant sur des armes, bijoux, stupéfiants et autres marchandises prohibées à titre absolu ».