Article 92

L'article 124 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 - portant code des douanes est modifié comme suit :

« Art. 124. Les marchandises produites sur le territoire national ainsi que celles qui ont été régulièrement dédouanées sont dispensées des droits et taxes et prohibitions de sortie lorsqu'elles sont transportées par mer d'un point à un autre du territoire douanier.

Le transport de ces marchandises a lieu sous le couvert d'un manifeste de cabotage.

(le reste sans changement) ........... .... L'article 202 de la loi n° 79-07 du