Article 89

L'article 7 de la loi n° 79-07 du 23 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : <Art. 7.- Les textes instituant ou modifiant des mesures que l'administration des douanes est chargée d'exécuter, s'appliquent à la date de leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Cependant, le régime antérieur plus favorable, doit être accordé aux marchandises dont il est justifié l'expédition directe à destination du territoire douanier algérien avant la publication des textes tels que définis par le présent article et qui sont déclarés, à la consommation, par les entreprises socialistes, administrations et organismes publics ».