Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section IV — Taxe sur le chiffre d'affaires
Article 86
L'article 49 de l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967, les articles 49 et 50 de l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 et l'article 85 d l'ordonnance n° 76-144 du 29 décembre 1976 sont abrogés.
