Loi n° 80-12 · ج.ر عدد 54 لسنة 1980 معدَّل

Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981

Chapitre III — Dispositions fiscales › Section IV — Taxe sur le chiffre d'affaires

Article 85

Les dispositions des articles 122, 123, 12 et 125 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, relatives à la taxe d'encouragement, sont abrogées.

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