Article 84

L'article 143 du code des taxes sur le chiffres d'affaires est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 143. - Le produit de la taxe unique sur les spectacles est perçu au profit exclusif des communes sur le territoire desquelles les spectacles sont donnés Lorsqu'un établissement de spectacles est installé sur le territoire de plusieurs communes, le produit de la taxe est réparti entre les communes intéressées au prorata de leurs populations respectives d'après le dernier recensement >.