Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section IV — Taxe sur le chiffre d'affaires
Article 83
L'article 140 du code des taxes sur 1 chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 140. 10 ३ Troisième catégorie Exploitations cinématographiques...... 30% >. .. le reste sans changement > ....
