Article 79

Il est créé au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 60 bis ainsi rédigé a <Art. 60 bis. Le dépôt tardif du relevé du chiffre d'affaires - prévu à l'article 36 ci-dessus donne lieu à l'application de pénalités fiscales dans les conditions suivantes :

I. Le relevé est déposé avec la mention < néant > : -- lère infraction: application d'une pénalité fiscale de 100 DA; 2ème infraction: application d'une pénalité fiscale - de 500 DA;

- en cas de nouvelle infraction: application d'une pénalité fiscale de 1.500 DA.

II. Le relevé déposé comporte des droits

a) Le relevé est déposé dans le délai compris entre le 25 et le dernier jour du mois d'exigibilité de l'impôt : lère infraction: application d'une pénalité fiscale de 10% des droits dus; 2ème infraction: application d'une pénalité fiscale de 20% des droits dus; en cas de nouvelle infraction: application d'une pénalité fiscale de 30% des droits dus;

b) Le relevé est déposé après le dernier jour du mois d'exigibilité de l'impôt : lère infraction: application d'une pénalité fiscale de 20% des droits dus;

- 2ème infraction: application d'une pénalité fiscale de 40% des droits dus; en cas de nouvelle infraction: application d'une pénalité fiscale de 60% des droits dus >.