Article 78

L'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit: < Art 51. Toutes obligations légales étant remplies par un redevable, le retard que ce dernier REPUBLIQUE ALGERIENNE 1329 apporte au palement de la taxe unique globale à la production prévu à l'article 36 du présent coda donne ouverture, de plein droit, à la perception d'une pénalité fiscale fixée à 50% du montant des droits dont le paiement a été différé.

Toutefois, cette pénalité est ramenée à 20%, lorsque le palement est effectué entre le premier - et le dixième jour, au plus tard, du mois suivant celui de l'exigibilité de l'impôt; -30%, lorsque le palement est effectué après le dixième et, au plus tard, le vingtième jour du mois suivant celui de l'exigibilité de l'impôt >.