Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section IV — Taxe sur le chiffre d'affaires
Article 76
L'article 37 - II - A du code des taxes un le chiffre d'affaires est modifié en son deuxième linéa comme suit :
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