Article 71

Il est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires deux alinéas 12 et 13 ainsi rédigés : <12°- les achats d'emballages servant au conditionnement et à la présentation commerciale du café ». 13° les achats de produits, matières premières et agents de fabrication servant à la confection des livres >.