Article 68

Il est ajouté au code de l'enregis trement un article 267 ter ainsi conçu :

Art. 267 ter. Les rétrocessions faites par les communes des logements qui leur sont dévolus dans le cadre de l'ordonnance nº 67-188 du 27 septembre 1967 sont exonérées du droit de mutation et de la taxe spéciale à taux progressif prévus par les articles 252 et 352 du code l'enregistrement ».