Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs
Article 59
L'article 344-2 du code des impôts directs et - taxes assimilées est complété par un 4ème alinéa ainsi rédigé : 500 DA lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur - à 60.000 DA et n'excède pas 90.000 DA.
