Loi n° 80-12
· ج.ر عدد 54 لسنة 1980
معدَّل
Loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs
Article 53
L'article 317 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 317. - Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est fixé à 68 % ».